CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Désignation

La société GREENB SOLUTIONS désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 549 boulevard Pierre Sauvaigo à 06480 La Colle-sur-Loup, enregistrée auprès de la Préfecture des Alpes Maritimes sous le numéro d’activité 93 06 08246 06.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société GREENB SOLUTIONS pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société GREENB SOLUTIONS s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la fin de l’action de formation, une facture accompagnée de la copie des feuilles d’émargements des participants et leurs attestations de formation seront fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (20%). Le paiement est à effectuer à 30 jours après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque (les coordonnées bancaires sont annotées en bas de chacune des factures de la société GREENB SOLUTIONS)

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCO), il est tenu de fournir l’accord de financement en amont de la formation, au maximum la veille du démarrage de celle-ci. Dans le cas où la société GREENB SOLUTIONS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation ou le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure convenus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par email à l’adresse formation@greenb.eu. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 4 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société GREENB SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client. Ce dernier sera informé au plus tôt par email.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier et adapter les contenus des formations suivant l’évolution groupe ou le niveau des participants.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société GREENB SOLUTIONS. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société GREENB SOLUTIONS sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant auprès de formation@greenb.eu.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société GREENB SOLUTIONS et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.

Réclamation

Les clients, stagiaires et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de GREENB SOLUTIONS.

Par mail formation@greenb.eu ou téléphone 04 22 13 04 18

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais, par retour de mail.

MàJ le 15/03/2023